Informations Générales

La Société Civile Professionnelle LANGLAIS-CHOPIN est habilitée à porter les enchères devant les Tribunaux de Grande Instance de BOBIGNY et CRETEIL

L’avocat ne peut porter les enchères que si son client lui a remis un chèque de Banque (à l’ordre du Bâtonnier-Ventes à CRETEIL et du Bâtonnier-Séquestre à BOBIGNY) de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros.

L'avocat doit s'assurer que son client est solvable.

Par conséquent, l’avocat doit être en possession, avant la vente, d’un deuxième chèque de Banque à l'ordre de la CARPA, d'un montant égal au cumul des frais taxés, des droits d'enregistrement ou de la TVA et des émoluments de vente.

Les frais de vente taxés varient en fonction de l'importance des diligences de l'avocat du créancier poursuivant.

Ils sont annoncés avant chaque vente par le Juge de l'Exécution en charge des ventes immobilières.

Les droits d'enregistrement, correspondant aux droits de mutation devant être réglés au Centre des Impôts, ainsi que les émoluments de vente sont exprimés en pourcentage du prix.

L'adjudication n'est définitive que 10 jours après l'audience de vente.

Le prix est payable dans les deux mois de la vente devenue définitive.
Il est majoré d'un intérêt calculé au taux légal, rétroactivement à compter de la vente s'il n'a pas été payé dans les deux mois, le taux étant augmenté de 5 points au-delà de 4 mois.
Le créancier poursuivant peut faire remettre en vente le bien immeuble si l'adjudicataire n'a pas payé le prix dans le délai sus-indiqué.
Dans ce cas, l'adjudicataire défaillant perd le montant de la somme qu'il a consignée entre les mains du Bâtonnier et s'expose à devoir supporter la différence entre le prix initial et le prix de revente si celui-ci est d'un montant moindre.
Les ventes à la barre du Tribunal ne sont pas faites sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Il appartient donc à tout acquéreur potentiel de vérifier auprès de sa banque préalablement à l'audience des ventes, sa capacité à emprunter les fonds qui lui seront nécessaires.
Une fois la vente devenue définitive et le prix payé, l'avocat se charge de toutes les formalités auprès des administrations, le recours à un Notaire est donc totalement inutile.
La SCP LANGLAIS-CHOPIN facture la vacation pour enchérir à 200 euros HT soit 240 euros TTC.
Dans l'hypothèse où son client est définitivement adjudicataire, la SCP LANGLAIS CHOPIN facture également des honoraires d'intervention, dont le montant est négocié librement et préalablement à l'audience de vente.