Honoraires

 Le Cabinet s’engage à soumettre à chaque client les conditions d’exercice de sa prestation par une convention d’honoraires.

Ce document précise la mission confiée et les prestations proposées pour la mener à bien, à savoir :

• Les conditions de facturation des honoraires (temps passé-résultat-forfait…)
• Une estimation du budget à prévoir et les modalités d’information du client en cas de dépassement de ce budget.
• Le remboursement et l’avance des frais

Les honoraires sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé.

Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir et de la durée prévisible du dossier.

Les modalités de réalisation de la prestation sont soumises au client dès l’acceptation de la mission par notre cabinet.

Toute contestation relative aux honoraires est de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Seine Saint Denis.

En application des dispositions de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« Le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client ».